Conditions générales de vente
APPART'ICI
SAS APPART'ICI
287, Rue du Roucagnier, 34400 LUNEL-VIEL
SIRET 91996906300016
Conditions générales de séjour et d'hébergement para-hôtelier
Le présent séjour de courte durée dans l'immeuble à usage de logement para-hôtelier avec services, dénommé APPART'ICI au 287 Rue du Roucagnier à Lunel-Viel 34400, est consenti par la société "SAS Appart'Ici" société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à Lunel-Viel (34400) 287 Rue du Roucagnier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 919 969 063 00016, ci-après dénommé l'hébergeur ou exploitant et accepté moyennant un prix de séjour Toutes Taxes Comprises (T.T.C).
ARTICLE 1 - CONDITIONS DE RÉSERVATIONS
Le montant de la location est fixé par l'hébergeur; il correspond à la location du logement sélectionné pour la période définie, ainsi que toutes les charges qui s'y affèrent, y compris la taxe de séjour.
Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation choisie et s'effectue en totalité par carte bancaire sur le site internet www.appart-ici.fr
ARTICLE 2 - PRIX DU SÉJOUR
Le présent séjour de courte durée est consenti et accepté moyennant un prix Toutes Taxes Comprises (T.T.C), charges comprises, à l'exclusion des charges définies à l'article 10 ci-après et dont le montant a été fixé lors de la réservation.
Il est précisé que le prix du séjour est soumis de plein droit à la T.V.A compte tenu de la fourniture par l'hébergeur ou son mandataire d'au moins trois des quatre prestations para-hôtelières prévues à l'article 261 D 4°b ) du Code Général des Impôts (accueil, mise à disposition du linge de maison et le nettoyage régulier des locaux). Ces prestations devront être fournies dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers exploités de manière professionnelle, et selon les modalités prévues par la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMPS-10-10-50-20-20120912).
L'hébergeur déclare expressément opter pour l'assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base, conformément aux dispositions de l'article 293 F du Code Général des Impôts. L'hébergeur facturera, en conséquence, au client le montant de la taxe, au taux en vigueur applicable. Cette taxe devra lui être réglée en même temps que le prix du séjour lui-même, selon les modalités et sous les sanctions prévues au présent contrat.
Si le client retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable l'hébergeur et lui faire parvenir le solde du prix du séjour pour la date initialement prévue du début de la location, sous peine d'annulation du séjour à ses torts exclusifs, si bon semble à l'hébergeur.
ARTICLE 3 - DÉPÔT DE GARANTIE
Pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations, objets, mobilier ou autres, le client s'engage à remettre à l'hébergeur, au plus tard le jour de la remise des clés, un dépôt de garantie, en sus du prix du séjour, dont le montant a été fixé en fonction de la typologie des locaux.
Il convient que pour un logement type studio, le montant de la caution soit fixé à 600 € et pour un appartement type F3, le montant de la caution est fixé à 990 €.
Ce dépôt de garantie, qui pourra résulter de la prise d'une empreinte de carte bancaire, sera restitué au client à son départ, si aucun dommage n'est constaté après l'état des lieux de sortie.
Dans le cas contraire, il sera restitué dans un délai minimum d'un (1) mois après la date de départ du client, déduction faite des montants dûs.
Les autres montants sont déterminés par accord amiable entre l'hébergeur et le client sur la base de la valeur du ou des biens détruits, détériorés ou volés suivant la production de la facture par l'hébergeur.
En cas de litige, un devis sera dressé par un homme de l'art, sur demande de l'hébergeur et vaudra accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation du ou et des biens détruits, détériorés ou volés. Une facture du montant du sera établie par l'hébergeur et devra être acquittée dans les 30 jours après réception par le client.
Conformément à l'article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement, une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
En complément de la caution, l'hébergeur pourra demander une pièce d'identité au nom du client.
En cas de refus d'empreinte bancaire par la banque, la réservation est annulée et sera remboursée au client 50 % du montant de sa réservation.
ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et l'inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier, meubles meublants et divers équipements seront remis en début de séjour par l'hébergeur au client.
Il est indiqué sur l'état des lieux, qu'un inventaire très détaillé est réalisé par le propriétaire chaque année et est mis à disposition dans chaque logement. Le client dispose d'une heure pour faire le tour et alerter, ce qui pour lui constitue un écart au document de référence.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et exempts de vices ou dommages à l'entrée du client.
En cas de non-réalisation de l'état des lieux au départ, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, l'hébergeur réalisera unilatéralement l'état des lieux et restituera le dépôt de garantie dans le délai d'un mois maximum suivant le départ du client, en l'absence de dégradations et sous réserve de la remise en état des lieux.
Si l'hébergeur constate des dégâts, il devra en informer le client et le dépôt de garantie sera traité. L'hébergeur s'efforcera, le cas échéant, de conserver toute preuve des éventuelles dégradations des locaux par voie de photographie ou de vidéo et en justifiera au client.
ARTICLE 5 - DURÉE - ENTRÉE - SORTIE
Durée:
La location prend effet à partir de 16h00 le premier jour du séjour et se termine avant 10h le dernier jour de location. Les durées de locations ne pourront être prolongées sans l'accord exprès et préalable du propriétaire. En cas de prolongement non consenti par le propriétaire, le locataire se verra prélever sur sa caution un forfait de 50 € pour toute heure supplémentaire entamée. En cas d'interruption anticipée de la location, aucun remboursement ne pourra être effectué. L'hébergeur se réserve le droit d'interrompre une location à tout moment et sans remboursement si les conditions générales ou les obligations locatives ne sont pas respectées.
Arrivée:
Le séjour commence, sauf exception, le premier jour du séjour défini lors de la réservation. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit en prévenir immédiatement l'hébergeur. Un représentant de l'hébergeur sera présent pour accueillir le client et lui faire visiter les locaux.
Départs:
Le séjour se termine le dernier jour de la période convenue, telle que définie à la réservation à 10 heures ou à une heure convenant à l'hébergeur après la remise des clefs de sortie.
ARTICLE 6 - ANNULATION - REPORT
Annulation:
Toute annulation de séjour de la part du client doit être portée à la connaissance de l'hébergeur dans les plus bref délais, par lettre, courriel ou directement par le site internet.
En cas d'annulation de la part du client, il est convenu que:
Plus de 30 jours avant de le début du séjour: remboursement 100 %
Plus de 15 jours avant le début du séjour: remboursement 50 %
Moins de 15 jours avant le début du séjour: aucun remboursement
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
L'hébergeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation, en cas de force majeure, en cas de fait d'un tiers ou du client.
En effet, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (tels que des travaux obligatoires ou liées à des circonstances exceptionnelles), l'hébergeur se réserve la possibilité d'annuler la réservation passée par le client et s'engage dès lors à procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires, dans un délai de 7 jours à compter de l'avis d'annulation délivré au client.
Report:
En cas d'empêchement légitime et sérieux, le client pourra demander à l'hébergeur de reporter les dates de son séjour. Dans ce cas, l'hébergeur sera libre d'accepter ou de refuser cette demande en considération des périodes et du planning de réservation des locaux.
Si aucun report ne peut être proposé au client, il sera fait application des conditions d'annulation du séjour visées ci-avant, au titre notamment des sommes déjà versées par ce dernier.
En cas d'accord entre les parties sur une solution de report du séjour initialement prévu, aucune indemnité ni indemnisation ne sera alors dûe par le client au titre de ce changement. Il est toutefois précisé que ce nouveau séjour sera régi et soumis aux présentes, notamment en ce qui concerne le paiement du prix du séjour et des conditions d'annulation.
ARTICLE 7 - DÉSIGNATION ET OBLIGATIONS LOCATIVES
L'hébergeur ou exploitant consent au client, qui accepte, un séjour de courte durée, pour la période convenue, assorti de la fourniture de services para-hôteliers, au sein des locaux meublés objet de la réservation. Le présent séjour est conclu pour des périodes de courte durée, à la nuitée, week-end, à la semaine ou au mois.
Compte tenu de l'activité d'hébergement para-hôtelier exploitée dans les locaux, le client bénéficiera des services suivants:
- L'accueil
- La fourniture du linge de maison (linge de chambre et linge de toilette),
- Le nettoyage régulier des locaux.
Le client pourra bénéficier, en sus, de services "à la carte" qui sont définis dans l'article 11 ci-après.
Les locaux, objet de la réservation, sont mis à la disposition du client entièrement meublés, de telle sorte que le client disposera de l'ensemble des aménagements et équipements nécessaires à son hébergement et à la confection de ses repas, dans des conditions de confort optimales et ce pendant toute la durée de son séjour.
Le séjour est régi par le présent contrat ainsi que par les dispositions non contraires des articles 1714 et suivants du Code civil. Le client ne fixant pas résidence principale dans les locaux objet des présentes, la location ne sera pas soumise à la loi n°896462 du 6 juillet 1989 et aux textes subséquents. Les locaux au sein desquels s'effectuera le séjour, sont désignés à la fiche de réservation.
Il est ici rappelé que le client bénéficiera de la jouissance des locaux, espaces et équipements communs, sous réserve du respect du règlement intérieur de l'immeuble et du droit d'usage concurrent reconnu aux autres clients et occupants des lieux. Le client veillera à respecter la tranquillité des autres occupants et des voisins.
Les studios ont une capacité de 2 personnes maximum et 4 personnes maximum pour les f3. Il ne pourra être accepté aucune personne supplémentaire. La mise à disposition par le client des locaux ou sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de la réservation en cours de séjour. Le montant intégral du séjour reste acquis à l'hébergeur à titre d'indemnités forfaitaires.
Les logements sont strictement non-fumeurs (tabac, chicha, cigarette électronique etc). A l'inventaire d'entrée du client dans le logement celui-ci doit faire part à l'hébergeur de toute odeur de fumée. Si l'hébergeur constate en fin de séjour une odeur de fumée, celui-ci retiendra 35 % de la caution pour le nettoyage complet des tissus (canapé, rideaux, coussins etc...). En cas de litige, un huissier sera mandaté pour constater le manquement de cette locative. Les honoraires d'huissier seront à la charge du client.
Nos amis les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette règle locative, l'hébergeur retiendra 35 % de la caution.
ARTICLE 8 - DESTINATION - UTILISATION
Les locaux ci-avant désignés sont destinés à un usage d'hébergement de courte durée excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu'elle soit. Le client ne pourra, en aucun cas, fixer sa résidence principale dans locaux loués.
Le client jouit des locaux de manière paisible, de façon sérieuse et raisonnable, et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Le client s'engage à occuper les lieux personnellement, lui-même et sa famille. Il veillera à respecter les consignes de sécurité que lui indiquera l'hébergeur, notamment au titre de la prévention du risque d'incendie. Il devra respecter la capacité d'hébergement des lieux, sous peine de résiliation immédiate du présent contrat.
Le client devra veiller au respect et à la tranquillité du voisinage. A son départ, le client s'engage à rendre les locaux aussi propres qu'il les a trouvés à son arrivée. Il veillera, en particulier, à vider les réfrigérateurs et les lave-vaisselles, baisser le chauffage, vider les poubelles et les déposer avec tout autre détritus dans les containers prévus à cet effet.
Le client devra avoir repris l'ensemble de ses affaires et effets personnels. A défaut, il sera regardé comme les ayant abandonnés.
Les portes et fenêtres devront impérativement être fermées. L'ensemble du mobilier et du matériel figurant à l'inventaire est remis à la place qu'ils occupaient lors de l'entrée dans les lieux. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location, seront à la charge du client, tant dans les locaux que sur l'ensemble de la propriété.
Le client s'interdit d'apporter des modifications aux lieux ainsi qu'aux installations d'électricité et d'eau existantes dans les lieux loués et s'engage à signaler immédiatement l'hébergeur tout éventuel mauvais usage de ces installations, lequel pourra faire procéder le cas échéant aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires aux frais du client.
ARTICLE 9 - CAPACITÉ DES LOCAUX
Le client s'engage à respecter la capacité d'hébergement des locaux dans des conditions de confort optimales telles que décrites à la réservation.
La mise à disposition des locaux ou la sous-location au profit d'un tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral du séjour restant sera alors acquis ou dû à l'hébergeur à titre d'indemnité forfaitaire.
ARTICLE 10 - CHARGES
Les consommations d'eaux et d'électricité sont prises en compte, de façon forfaitaire, dans le prix de séjour, dans une limite d'utilisation normale.
A son départ, le client réglera à l'hébergeur toute surconsommation qui excéderait une consommation normale, à savoir la consommation moyenne constatée au titre de séjours d'une durée équivalente au cours de la même période.
ARTICLE 11 - ÉQUIPEMENT ET UTILISATION
Il est précisé que le client demeurera seul responsable de l'utilisation des équipements et des installations des locaux et devra prendre toute mesure de précaution en vue d'assurer, en particulier, la sécurité des enfants et personnes vulnérables qu'il aurait introduits dans les lieux. L'hébergeur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte être recherché en responsabilité ou garantie à ce titre.
Les conditions d'utilisation des appareillages et des divers équipements (téléviseurs, climatisation, appareils électroménagers) devront être impérativement respectées par le client, ses ayant-droit et ayant-cause, de sorte que l'hébergeur ne soit jamais recherché ou inquiété à ce titre.
Services para-hôteliers:
Accueil, présentation des lieux
Fournitures des draps, torchons et autre linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Le client pourra bénéficier des services "à la carte" suivants:
Ménages supplémentaires
Service blanchisserie et repassage possible
Mise à disposition de lit enfant et chaise haute
Mise à disposition d'électroménager de cuisine
ARTICLE 12 - ASSURANCE
Le client est responsable des dommages qu'il peut occasionner aux locaux, au mobilier et à l'immeuble. Le client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d'une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation. Cette assurance pourra être sollicitée par l'hébergeur en cas de litiges ou dégradations. L'hébergeur décline toutes responsabilités en cas d'accident ou vol.
ARTICLE 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution, par le client, de l'un quelconque de ses engagements suivants et, notamment, en cas de non-paiement de l'intégralité du prix de séjour ou de ses consommations et de non-respect de la capacité d'hébergement des locaux loués et plus généralement de non-respect de l'une quelconque des obligations définies aux présentes l'hébergeur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.
Cette résiliation interviendra, si bon semble à l'hébergeur, immédiatement après la survenance du premier fait ou comportement fautif du client, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
ARTICLE 14 - CONCILIATION LITIGES
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige, difficulté ou contestation à l'occasion de l'exécution, l'interprétation ou la rupture du présent contrat de séjour et d'hébergement para-hôtelier les parties feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d'une solution amiable à leur différend.
A cet effet, elles s'engagent à se rencontrer, à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, afin d'examiner les conditions et modalités de mise en oeuvre d'un éventuel règlement amiable.
Si toutefois, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n'était trouvé, chacune d'entre elles auraient la faculté de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.
ARTICLE 15 - COORDONNÉES D'URGENCE
Appart'ICI: 04 67 83 72 34 / 06 76 50 24 93
Samu: 15
Pompier: 18
Police: 17
